Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales. Prestations et Services : https://www.leadiya.com met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.leadiya.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.leadiya.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : SAS L PERFORMANCE Capital social de 500€ Numéro de TVA: FR91880219704 – 7 place du Sextant 94000 CRETEIL France 94000 CRETEIL Responsable publication : Hossam Benmiad – dpd@leadiya.com Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale. Webmaster : Hossam Benmiad – dpd@leadiya.com Hébergeur : ovh – R6QM+3WH, Passage du la Malawi, Tunis 1053 Tunis 71 966 044 Délégué à la protection des données : Hossam Benmiad – dpd@leadiya.com

Les mentions légales sont issues du modèle proposé par le générateur de mentions légales RGPD d’Orson.io

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L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

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Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : L PERFORMANCE. www.leadiya.comest représenté par Hossam Ben Miad, son représentant légal. En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, www.leadiya.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que www.leadiya.com traite des Données Personnelles, www.leadiya.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.leadiya.com les traite.

www.leadiya.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur leadiya.com: adresse email
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

www.leadiya.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de www.leadiya.com disposent des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui leadiya.comdevra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que www.leadiya.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, www.leadiya.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Si l’Utilisateur souhaite savoir comment www.leadiya.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter www.leadiya.com par écrit à l’adresse suivante : L PERFORMANCE – DPO, Hossam Benmiad 7 place du Sextant 94000 CRETEIL France 94000 CRETEIL. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que www.leadiya.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à www.leadiya.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de www.leadiya.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles

www.leadiya.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, www.leadiya.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). www.leadiya.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de www.leadiya.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs www.leadiya.com ne collecte aucune « données sensibles ». Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de www.leadiya.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de www.leadiya.com sont principalement les agents de notre service client.

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.leadiya.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de www.leadiya.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.leadiya.com.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, www.leadiya.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles, www.leadiya.comprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Le site www.leadiya.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de www.leadiya.com. Cependant, www.leadiya.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

Cookies

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. www.leadiya.com est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à www.leadiya.com d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur. Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. www.leadiya.com informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles. Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque www.leadiya.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, www.leadiya.com décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par www.leadiya.com, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour www.leadiya.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies. À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. www.leadiya.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section. Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, LinkedIn et Google Plus figurant sur le Site de www.leadiya.com ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de www.leadiya.com, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable). Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de www.leadiya.com. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que www.leadiya.com dépose ce type de cookies.

Article Balises (“TAGS”) Internet

www.leadiya.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger. Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à www.leadiya.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur. Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de www.leadiya.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.leadiya.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Créteil.

Définitions

Aux fins du présent contrat et des bons de commande, les expressions suivantes ont les significations suivantes :

Partenaire (ou affilié)

La personne physique ou morale qui, agissant en tant que professionnel ou entreprise, et ayant formalisé le présent contrat, procède à l’acquisition des prospects détaillés dans le Bon de Commande correspondant.

Annonceur

Entité bénéficiant de la Campagne et détentrice des données personnelles collectées ou obtenues par le biais des formulaires d’inscription.

Services

Activités réalisées conformément aux paramètres légalement établis par le système juridique applicable et visant à générer des inscriptions à la campagne de l’annonceur dans les conditions prévues par le bon de commande correspondant.

Bon de commande

Les conventions spécifiques du Partenaire qui font partie du présent Contrat et dans lesquelles sont précisées les prestations et conditions de chaque campagne publicitaire commandée au Partenaire par Feebbo.

Conditions générales

Les conditions générales de contrat applicables à chacun des bons de commande conclus entre Leadiya et le Partenaire, et qui sont intégrées dans le texte de ceux-ci. En cas de divergence, les clauses énoncées dans les conditions générales priment sur les clauses contenues dans le présent contrat-cadre.

Campagne

Contenu à caractère publicitaire qui comprend des images, des textes et des champs d’inscription d’un annonceur, ainsi qu’une case à cocher non cochée et les politiques de confidentialité ou les avis juridiques fournis par l’annonceur pour permettre, par le biais de l’inscription d’un utilisateur final, la collecte de données personnelles par l’annonceur.

Chef de file (ou inscription)

Interaction de tout utilisateur au moyen de laquelle l’incorporation de données personnelles est effectuée par le biais du formulaire inclus dans la page d’atterrissage ou la campagne.

Page de destination

la page web de destination où les utilisateurs complètent le processus d’inscription en remplissant le formulaire correspondant avec leurs données personnelles.

Utilisateur

personne physique qui remplit le formulaire et avec les données de laquelle un enregistrement ou un lead est généré.

Politique de confidentialité

Avertissements conformes à la législation en vigueur sur la protection des données que le partenaire doit inclure dans chaque formulaire d’inscription et qui doivent être acceptés par l’utilisateur pour générer un lead valide.

Caractère commercial

Ce contrat-cadre est de nature strictement commerciale.

 Objet

Le présent contrat a pour objet d’établir un cadre de collaboration entre les parties afin de régler la prestation de services à réaliser par le Partenaire, telle que détaillée dans chaque Bon de Commande, consistant en la génération de leads pour annonceur, qui seront utilisés pour les campagnes des annonceurs.   Les actions qui sont incluses dans le présent Contrat, et que le Partenaire peut réaliser, à condition que le Bon de Commande l’indique, peuvent être, entre autres : Mobile et Email Marketing, Display, Co-registration, etc.   Pour qu’un lead fasse partie de la base de données de l’annonceur, l’utilisateur doit accepter expressément la politique de confidentialité, conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.   Les caractéristiques spécifiques de chaque service ou action à réaliser dans le cadre de la présente convention, ainsi que les tarifs et le prix, sont définis dans les bons de commande, qui constituent, dans tous les cas, une partie intégrante et essentielle du présent contrat, et sont ajoutés en tant qu’annexes successives

 Caractéristiques du service

Le service sera orienté vers les résultats, et par conséquent, la rémunération du Partenaire pour les services rendus sera ajustée au nombre de leads générés, selon les spécifications indiquées dans chaque bon de commande.   La modalité des résultats demandés sera déterminée dans le bon de commande correspondant, et peut consister en CPL, CPC, CPA, CPM entre autres.   Tous les enregistrements déduisent ou requièrent une action de la part de l’utilisateur, qui est décisive pour obtenir une piste valable.

Validité et collecte d’enregistrements supplémentaires

La qualification de la validité ainsi que la collecte complémentaire des enregistrements sont précisées dans les conditions générales de chaque bon de commande.   Leadiya communiquera au partenaire le nombre d’inscriptions invalides générées par l’annonceur dans la période indiquée dans le bon de commande. Passé ce délai, tous les enregistrements seront considérés comme valides, et seront facturés, sans qu’il soit possible de contester leur invalidité afin d’obtenir une remise, ou de ne pas payer les services rendus.

Les bons de commande.

Conformément aux dispositions de la clause deux, les caractéristiques spécifiques de chacune des actions à réaliser dans le cadre du présent contrat, notamment les tarifs et le prix, sont définis dans les bons de commande.   Le présent contrat s’applique à toutes les questions qui ne sont pas expressément convenues et incluses dans le bon de commande correspondant. Chaque bon de commande est considéré comme une partie intégrante et essentielle du présent contrat et est joint au présent contrat par des annexes successives. En signant le contrat, le partenaire accepte pleinement les stipulations du contrat. En cas de contradiction entre les conditions générales du bon de commande et le présent contrat, les stipulations du bon de commande prévalent.

Responsabilité du dossier et assurance de la conformité

Les paramètres d’identification et de sélection des utilisateurs sont ceux requis par l’Annonceur et précisés dans chaque bon de commande. L’annonceur est le seul responsable du fichier, dont il conserve à tout moment la propriété exclusive. En ce sens, le Partenaire, sauf convention expresse contraire dans le bon de commande, ne peut faire usage ou traiter autrement les données personnelles de ces utilisateurs saisies pour l’Annonceur. Les deux parties reconnaissent et garantissent le respect de leurs obligations respectives en matière de protection des données, en particulier en ce qui concerne la loi organique 15/1999 sur la protection des données à caractère personnel et le décret royal 1720/2007 approuvant le règlement de développement de la loi organique 15/1999 ou les règlements futurs modifiant lesdits règlements. Dans le cas où les Registres sont produits en dehors de l’Espagne, le Partenaire garantit dans la collecte et le traitement de ces données personnelles le respect de la réglementation sur la protection des données, des consommateurs et des communications commerciales par voie électronique de la réglementation du pays en question

Envoi de communications commerciales

Le Partenaire peut réaliser des actions de marketing par courriel qui ont été préalablement demandées ou expressément autorisées par les destinataires, à condition que le bon de commande l’indique.   Dans la gestion de l’envoi des campagnes de l’Annonceur par voie électronique, le Partenaire s’engage expressément à respecter la réglementation en vigueur en la matière, notamment la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (ci-après,  » LSSICE « ), La loi 56/2007, du 28 décembre, sur les mesures de promotion de la société de l’information, la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel (ci-après, la « LOPD« ) et le décret royal 1720/2007, du 21 décembre, portant approbation du règlement d’application de la loi organique (ci-après, la « LOPD »). 15/1999 sur la protection des données à caractère personnel (ci-après, « RDLOPD ») ou des règlements futurs modifiant lesdits règlements. Le Partenaire ne sera pas responsable des communications commerciales envoyées par l’annonceur, lorsque ces communications sont adressées à des utilisateurs qui ont préalablement et directement exprimé à l’annonceur, de manière expresse, leur volonté de ne pas recevoir sa publicité, et que le Partenaire n’en a pas été informé par écrit au moins dix (10) jours avant le début de la campagne. Pour informer le partenaire, il suffit d’envoyer un e-mail. Le Partenaire ne sera pas responsable des dommages ou des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de tiers, ni du non-respect de la législation en vigueur en matière de publicité, de commerce électronique, de concurrence déloyale, de droit administratif, causés par le contenu publicitaire de l’annonceur.

Ordre de traitement.

Leadiya est configuré en tant que sous-traitant de chaque Annonceur, avec la possibilité de sous-traiter le traitement des données personnelles de l’Annonceur au Partenaire.   Le partenaire s’engage à ne pas utiliser les données à d’autres fins que la réalisation de l’objet du présent contrat-cadre ou du bon de commande, ni à les communiquer ou les utiliser en violation des stipulations du contrat ou du bon de commande en question.   Le Partenaire s’engage à indemniser la société L Performance et l’Annonceur pour tous les dommages et intérêts, frais, responsabilités civiles, pénalités ou amendes découlant de toute autorité ou décision de justice pour les réclamations formulées à l’encontre de L Performance et / ou de l’Annonceur, résultant de ou liées à la violation par le Partenaire, ses employés et / ou sous- traitants, des obligations et garanties énoncées dans la présente clause.

Le Partenaire prend toutes les mesures raisonnables pour empêcher la divulgation, la destruction, l’altération, la divulgation ou l’utilisation non autorisée de données personnelles ou l’accès physique ou logique non autorisé à des données personnelles.   Le Partenaire déclare qu’il dispose des mesures de sécurité, organisationnelles et techniques, requises par l’article 9 de la LOPD et notamment par le RDLOPD, ou la réglementation qui en raison de la nationalité est applicable.

Le garantit

a. dispose de toutes les autorisations administratives et licences nécessaires au développement de l’objet du présent contrat.   b.Respecter la réglementation applicable, notamment la LSSICE, la LOPD et leurs règlements d’application respectifs, ainsi que les résolutions et instructions qui peuvent être émises par les autorités ;   c. Détient toutes les assurances qui peuvent être nécessaires pour la fourniture des services indiqués dans le présent contrat-cadre et dans le bon de commande. En particulier, le Partenaire s’engage, pendant la durée de la présente convention et jusqu’à cinq ans après la fin de la dernière prestation de service fournie dans le cadre de la présente convention, à souscrire et à maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir le risque de dépenses, responsabilités et dommages pouvant survenir pour Leadiya du fait de la fourniture des services convenus dans le cadre de la présente convention et de tous les contrats, documents et bons de commande complémentaires qui en découlent.

Responsabilité et limitations de responsabilité

En aucun cas les parties ne seront responsables d’un dommage ou d’une réclamation qui n’aurait pas été notifié dans les TROIS (3) MOIS de sa survenance ; et en aucun cas les parties ne seront responsables des dommages antérieurs à cette période.   L Performance ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la violation par le Partenaire des obligations qui lui incombent de par la loi.   Le Partenaire déclare expressément respecter les obligations découlant de toutes les réglementations applicables en matière de (a) cookies, (b) données personnelles, (c) communications commerciales, (e) commerce électronique, (f) consommateurs et utilisateurs et exonère Leadiya de toute responsabilité à cet égard.   Le Partenaire s’engage à indemniser L Performance et son Annonceur de tous dommages, préjudices, frais, responsabilité civile, sanctions, amendes, pénalités ou indemnités résultant de toute autorité ou décision de justice pour des réclamations formulées à l’encontre de Leadiya et/ou de l’Annonceur, résultant de ou liées à la violation par le Partenaire, ses employés et/ou sous- traitants, des obligations et garanties prévues dans la présente Convention et dans tout Bon de Commande

Confidentialité

Les parties conviennent de traiter comme strictement CONFIDENTIELS tous les documents, informations ou matériels que les deux parties se fournissent mutuellement, à l’occasion de tout type de contact entre elles, concernant leur structure, organisation, planification et autres données privées internes, ainsi que les informations, développements et matériels qui peuvent découler, le cas échéant, de l’exécution du/des contrat(s) que les deux parties concluent, auxquels s’appliquent les termes du présent accord dans la mesure où ils ne sont pas contraires à sa nature (ci-après « Informations confidentielles »).   En vertu de ce qui précède, les deux parties s’engagent à respecter, en ce qui concerne les données contenues dans les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, les dispositions de la législation applicable en matière de Propriété Industrielle, de Propriété Intellectuelle et, en particulier, en matière de données à caractère personnel, dans la LOPD et dans le RLOPD, ou la réglementation qui pourrait la remplacer.   La fourniture des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES nécessaires à la fourniture du Service par le Partenaire commence au moment de l’initiation de tout contact entre les parties pouvant aboutir à un échange d’informations ou de documentation et est limitée à la période de temps pendant laquelle la fourniture de chaque service a lieu.   Le contrat prend fin au moment où les relations commerciales entre les deux parties s’achèvent, et s’applique à tous les contrats ou accords qui pourraient être conclus à l’avenir.   Les obligations de confidentialité découlant des dispositions du présent contrat et les mesures prises pour en assurer le respect subsistent pendant une période de DEUX (2) ANS à compter de l’exécution du dernier bon de commande.    

Durée et résolution.

Le présent accord prendra pleinement effet à la date indiquée dans l’en-tête et restera en vigueur à moins que l’une des parties ne notifie à l’autre son intention de le résilier au moins un (1) mois avant la date effective de résiliation, à moins qu’un bon de commande ne soit en vigueur à ce moment-là, auquel cas la résiliation de l’accord aura lieu lorsque le bon de commande sera achevé.   Le présent contrat peut être résilié pour les raisons suivantes : I. La volonté de l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave aux obligations convenues. II. Accord des parties par écrit. III. L’extinction de la personnalité juridique de l’une des parties ou la suspension des paiements, la faillite, l’insolvabilité ou la saisie des biens de l’une d’elles, à moins que la dette ne soit garantie d’une manière quelconque.   Dans tous les cas, la partie qui entend résilier le présent contrat en invoquant l’inexécution par l’autre partie, doit demander l’exécution de l’obligation de manière irréfutable, en accordant à la partie inexécutante un délai de quinze jours pour remédier à cette inexécution. Une fois ce délai écoulé sans qu’il ait été remédié à l’inexécution, le créancier peut exercer le pouvoir susmentionné.

Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit espagnol et par les conventions internationales applicables. En cas de divergence, d’écart, de litige ou de différence d’interprétation concernant le contenu ou l’application du présent contrat, ou dérivé du contrat, les deux parties se soumettent expressément, et renoncent à leur propre juridiction, aux Cours et Tribunaux de Madrid Capitale.   En foi de quoi, les deux parties ont signé le présent accord, en double exemplaire, à l’endroit et à la date indiqués dans l’en-tête du présent accord.