CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. Identification des parties : Le présent contrat est établi entre : La société L PERFORMANCE, SASU au capital de 10 000 euros, immatriculée 7 place du Sextant 94000 à Créteil FRANCE.

N° RCS 880219704 Siret 88021970400017 N° TVA FR91880219704. Représentée par Monsieur Hossam Ben Miad, Gérant, Ci- après désignée ” L PERFORMANCE ” D’une part Et la société / l’association / le particulier mentionné dans le formulaire d’inscription, et ce sous réserve de l’acceptation de sa candidature par L PERFORMANCE dans les conditions visées ci-après. Ci-après désigné ” l’AFFILIE ” D’autre part.

2.  Préambule : La société L PERFORMANCE a créé, développé, mis en place et exploite une offre de services de gestion de programmes d’affiliation basée sur un logiciel disponible sur Internet à l’adresse URL http://www.leadiya.com. L PERFORMANCE propose aux affiliés l’accès aux programmes d’affiliation définis par les annonceurs et mis en ligne sur la plate-forme L PERFORMANCE d’une part et, dans ce cadre, offre aux affiliés, membres de son réseau, la prise en charge du recouvrement des commissions qui leur sont dues par les annonceurs en échange de la mise en place des liens hypertextes des annonceurs sur le site des affiliés.

3. Conditions préalables d´accès à l´offre affilié de L PERFORMANCE : Modalités de participation : Pour devenir membre du réseau d’affiliés de L PERFORMANCE, le propriétaire d’un site Internet doit remplir au préalable le formulaire d’inscription disponible en ligne. La validation électronique des présentes Conditions générales puis du formulaire d’inscription entraîne l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales et la reconnaissance par l’AFFILIE que sa signature électronique fait preuve de son acceptation. Conditions d’acceptation : Tout particulier, société ou Association, français ou étranger, propriétaire d’un site Internet destiné au public peut poser sa candidature à l’adhésion à l’offre L PERFORMANCE. Toutefois, L PERFORMANCE se réserve le droit de rejeter toute demande d’adhésion, et ce sans avoir à justifier de cette décision. Il s’agira, notamment, des sites : dont le contenu porterait atteinte à l’image et à la réputation de L PERFORMANCE ou à sa politique commerciale ; -seraient non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers ; -dont la forme juridique, le responsable juridique et les adresses postale et électronique ne seraient pas clairement identifiés. L PERFORMANCE est seule décisionnaire des sites qu’elle retient pour le présent Contrat et des sites dont elle rejette la candidature, de quelque nature que ce soit. L PERFORMANCE notifiera à chacun des candidats, par courrier électronique, sa réponse. Il est précisé que le présent Contrat n’entrera en vigueur qu’à compter de l’envoi par L PERFORMANCE d’un courrier électronique d’acceptation de la candidature du site affilié.

CONDITIONS GÉNÉRALES – EDITEURS

En outre, il est précisé qu’il appartient à l’AFFILIE de s’assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur qu’il dispose du droit de créer des liens avec un site marchand et d’avoir ainsi des relations commerciales. L’AFFILIE garantit L PERFORMANCE contre tout recours dirigé contre cette dernière à ce titre. Par ailleurs, le Partenaire déclare et garantit L PERFORMANCE à ce titre qu’il détient sur les textes et/ou iconographies apposées sur les pages de son site l’ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et ce de telle façon à ce que L PERFORMANCE ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit.De plus, les affiliés certifient que les envois réalisés le sont sur des bases opt-in ou double opt-in. En cas de demande(ou plainte) les affiliés devront justifier l’utilisation des données personnelles (email ou autre), via la date d’enregistrement, l’IP, la preuve de collecte et de désabonnement si nécessaire. Il incombe alors à l’éditeur d’apporter la preuve de sa conformité du traitement des données à la CNIL et au RGPD, dans le cas contraire sa responsabilité est totalement engagée.

4. Relations annonceurs : Une fois que la candidature de l’AFFILIE a été acceptée par L PERFORMANCE, l’AFFILIE appartient au réseau d’affiliés de L PERFORMANCE ; l’AFFILIE peut dès lors participer aux programmes d’affiliation mis en ligne par les annonceurs sur la plate-forme L PERFORMANCE. L’AFFILIE dispose de la possibilité de consulter sur le site de L PERFORMANCE les différentes campagnes d’affiliation proposées et leurs caractéristiques, et décide en toute liberté d’y adhérer ou pas. Il est formellement rappelé, ce que l’AFFILIE reconnaît, que L PERFORMANCE n’intervient en aucune manière dans les relations entre l’AFFILIE et les annonceurs, la définition, la mise en ligne et le fonctionnement des programmes d’affiliation des annonceurs, ainsi que les éventuelles modifications ou interruptions, restant de l’entière responsabilité de ces derniers, sous réserve de ce qui est dit ci-dessous.

En particulier, les modes de rémunération (au CPM, CLIC, DOUBLE CLIC, Formulaire, Vente) ainsi que leur montant sont définis uniquement par l’annonceur dans son ou ses programmes d’affiliation, ces modalités pouvant par ailleurs changer à tout moment, sur décision de l’annonceur. L’AFFILIE est informé du fait que L PERFORMANCE pourra classer son site dans l’une des rubriques de son réseau, et que L PERFORMANCE se réserve le droit de n’informer de la mise en ligne d’un programme d’affiliation de l’un des annonceurs que les sites affiliés appartenant à telle ou telle catégorie, selon ce qui aura été décidé par l’annonceur ou par l’accord avec l’agence L PERFORMANCE.

Sauf autorisation expresse de l’annonceur il est formellement interdit à l’Affilié de faire la promotion du site de l’annonceur par e-mailing autrement qu’avec les visuels mis à disposition par l’annonceur.

Si l’annonceur autorise l’e-mailing, l’AFFILIE devra obtenir validation du visuel prévu pour l’envoi par L PERFORMANCE. De plus, les affiliés certifient que les envois réalisés le sont sur des bases opt-in ou double opt-in. Par ailleurs, les affiliés membres du réseau L PERFORMANCE, ou certains d’entre eux, pourront être destinataires de campagnes de promotion ponctuelles réalisés par L PERFORMANCE pour le compte d’annonceurs, campagnes au titre desquelles les affiliés percevront une rémunération spécifique au clic, au CPM ou au formulaire, selon ce qui aura été décidé par l’annonceur ; si le candidat à l’adhésion au réseau d’affiliés de L PERFORMANCE souhaite ne pas bénéficier de telles campagnes, il doit le mentionner dans la rubrique appropriée du formulaire d’adhésion. A défaut d’avoir mentionné son refus lors de l’adhésion ou ultérieurement, l’affilé est considéré comme ayant accepté d’être destinataire de telles campagnes

Conditions générales – Editeurs

5. Recouvrement : L’AFFILIE est rémunéré dans les conditions fixées dans le ou les programmes d’affiliation des annonceurs auxquels il choisit d’adhérer. Le type de rémunération (au clic, au double clic, au CPM, au formulaire ou à la vente) ainsi que son montant sont déterminés par l’annonceur pour chacun de ses programmes d’affiliation. Afin d’éviter à l’AFFILIE d’avoir à s’occuper du recouvrement des commissions qui lui sont dues par les différents annonceurs aux programmes d’affiliation desquels il participe, L PERFORMANCE prend en charge, en son nom mais pour le compte de l’AFFILIE, le recouvrement de ces commissions, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément. A cette fin, le logiciel de L PERFORMANCE enregistrera chacune des opérations (visite, formulaire, achat) effectuées auprès de l’annonceur par un visiteur du site de l’AFFILIE, et calculera le montant des commissions dues en conséquence à l’AFFILIE par l’annonceur. L’inscription de l’AFFILIE au réseau L PERFORMANCE et l’acceptation des présentes conditions générales qui en découle valent reconnaissance catégorique par l’AFFILIE que les enregistrements effectués par le logiciel de L PERFORMANCE et visés à l’alinéa précédent seront le seul mode de preuve admis entre les parties, et feront en conséquence foi pour le calcul des commissions dues à l’AFFILIE.

6. Facturation :

Lorsque le seuil de paiement de 100 Euro est atteint, l’Affilié est éligible au paiement de ses gains. Chaque fin de mois, L PERFORMANCE arrête les comptes des affiliés, c’est-à-dire que tous les affiliés ayant 100 euro ou plus de gains sur leur compte à la fin du mois sont regroupés dans une liste qui sert de base au paiement des affiliés.

Tous les mois, l’Affilié se rend sur son compte dans la rubrique “FACTURATION” et constate l’édition de son AAF. Le montant du paiement est déterminé en fonction des gains du mois écoulé, additionné aux gains des mois précédents non encore réglés. Les particuliers recevront un virement à partir de 45 jours après cette date. Les professionnels devront quant à eux faire parvenir à L PERFORMANCE une facture. A partir de 45 jours suivant réception de cette dernière, ils recevront leur virement. Une facture au format PDF sera disponible sur la plate-forme à titre informatif.

7. Défaillance de l´annonceur : L’attention de l’AFFILIE est spécialement attirée sur le fait qu’en cas de défaillance d’un annonceur, caractérisée par l’existence d’un montant cumulé de commissions dues par celui-ci aux différents affiliés de ses programmes d’affiliation, le paiement des commissions par L PERFORMANCE sera subordonné au règlement, amiable ou contentieux, de la dette de l’annonceur à l’égard de L PERFORMANCE.

Conditions générales – Editeurs Par ailleurs, si l’AFFILIE est également annonceur, et débiteur à ce titre à l’égard de L PERFORMANCE, le paiement par L PERFORMANCE des commissions dues à cet AFFILIE sera effectué par compensation de plein droit avec les sommes dont l’AFFILIE serait redevable à l’égard de L PERFORMANCE en sa qualité d’annonceur.

8. Modification du site : L’admission d’un AFFILE est limitée au(x) site(s) nommément désignés par le candidat dans le formulaire d’inscription en ligne, les bandeaux et/ou liens des annonceurs ne pouvant être insérés sur d’autre(s) site(s). Tout changement dans le contenu d’un site ayant pour effet de modifier l’objet, le ton, la catégorie des lecteurs du site et/ou la nature des prestations offertes, doit être porté à la connaissance (i) des annonceurs proposant leurs programmes d’affiliation sur la plate-forme L PERFORMANCE et (ii) de L PERFORMANCE, qui se réserve le droit de refuser la poursuite des relations avec le(s) site(s) modifié(s).

9. Responsabilités : L’AFFILIE s’engage à respecter à tout moment l’ensemble des lois et règlements applicables. L’AFFILIE s’interdit notamment, et de manière non limitative, tous contenus et/ou toutes pratiques : Contraires aux dispositions réglementant les jeux, loteries ou casinos, Réprimant le racisme et la xénophobie. Contraires à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 ainsi qu’aux textes Protégeant les droits de propriété intellectuelle. L’AFFILIE s’interdit également : L’emploi de tous procédés ayant pour objet ou pour effet l’obtention de clics forcés ou incentivés, à moins d’avoir demandé à L PERFORMANCE le classement de son site dans la catégorie « LOTERIE » ou « INECNTIVE ». L’emploi de tout support de communication, visuel ou textuel (codes de promotion inclus), autre que ceux mis à la disposition des affiliés par l’annonceur via la plate-forme L PERFORMANCE. L’utilisation de la technique du Site Under ou du Pop Under ou techniques équivalentes à moins d’autorisation expresse de l’annonceur. L’achat de mots clés sur les moteurs de recherche à moins d’autorisation expresse de l’annonceur. Le non-respect par l’AFFILIE de l’une quelconque des dispositions ci-dessus pourra entraîner son exclusion du réseau d’affiliés L PERFORMANCE et le non-paiement des sommes pouvant lui être dues. L’AFFILIE garantit L PERFORMANCE contre toute action, réclamation ou recours d’un annonceur, d’une agence ou d’un tiers, ayant pour origine le contenu et/ou les pratiques mises en œuvre à partir du ou des sites de l’AFFILIE. L PERFORMANCE n’assume aucune responsabilité ni garantie au titre de la participation de l’AFFILIE aux programmes d’affiliation inscrit sur la plate-forme L PERFORMANCE, ces programmes étant définies, mis en place, gérés, modifiés et interrompus sous la seule responsabilité de l’annonceur

10. Dispositions diverses : Les relations régies par les présentes conditions générales sont non exclusives pour chacune des parties, et établies pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin, huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un courrier électronique, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité, sauf en cas de résiliation pour faute de l’AFFILIE. Dans tous les cas de rupture des relations entre l’AFFILIE et L PERFORMANCE, l’AFFILIE s’engage à faire disparaître de son site l’ensemble les éléments graphiques ou autres appartenant à L PERFORMANCE et/ou aux annonceurs, éléments sur lesquels l’AFFILIE ne dispose que d’un droit d’usage limité à l’exécution des programmes d’affiliation. En outre, L PERFORMANCE se réserve le droit de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des présentes conditions générales ; l’AFFILIE sera informé de la modification et pourra faire connaître à L PERFORMANCE, par tout moyen à sa convenance et dans un délai de 8 jours, son acceptation ou son refus de la modification. A l’expiration de ce délai, l’AFFILIE sera présumé avoir accepté et l’ensemble des modifications lui seront de plein droit applicables. En cas de refus, les relations entre l’AFFILIE et L PERFORMANCE seront résiliées, sans droit ni indemnité d’aucune sorte, et un solde de tout compte établi par L PERFORMANCE.

11. Litiges : La langue et le droit applicables au présent contrat sont la langue et le droit français. Tous les litiges relatifs aux présentes seront de la compétence exclusive des tribunaux en France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

 
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